Loi sur la taxe d’accise
Version de l'article 102 du 2014-06-20 au 2024-10-14 :
102 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 88]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. E-15, art. 102
- 2014, ch. 20, art. 88
- Date de modification :