Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Restriction — utilisateur agréé

73 L’utilisateur agréé ne peut utiliser de l’alcool en vrac, ou en disposer, qu’aux fins suivantes :

• a) son utilisation dans une préparation approuvée;

• b) son utilisation dans un procédé au moyen duquel l’alcool éthylique absolu est détruit dans la mesure approuvée par le ministre;

• c) son utilisation dans la production de vinaigre;

• d) son utilisation en conformité avec les articles 130, 131 ou 131.1;

• e) son retour :

  • (i) s’il s’agit d’alcool retourné dans les circonstances visées aux alinéas 105(1)a) ou 114(1)a), au titulaire de licence mentionné à ces alinéas,

  • (ii) sinon, au titulaire de licence d’alcool qui l’a fourni;

• f) sous réserve de l’article 76, son exportation;

• g) son utilisation à des fins d’analyse de la manière approuvée par le ministre;

• h) sa destruction de la manière approuvée par le ministre.