Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Remboursement d’une somme payée par erreur

• 176 (1) Si une personne paie une somme au titre des droits, des intérêts ou d’autres sommes exigibles en vertu de la présente loi alors qu’elle n’avait pas à la payer, ou paie une somme qui est prise en compte à ce titre, le ministre lui rembourse la somme, indépendamment du fait qu’elle ait été payée par erreur ou autrement.

• Note marginale :Restriction

  (2) La somme n’est pas remboursée dans la mesure où :

  • a) elle a été prise en compte au titre des droits pour un mois d’exercice d’une personne et le ministre a établi une cotisation à l’égard de la personne pour ce mois selon l’article 188;

  • b) elle représentait des droits, des intérêts ou une autre somme visés par une cotisation établie selon cet article.

• Note marginale :Demande de remboursement

  (3) La somme n’est remboursée que si la personne en fait la demande dans les deux ans suivant son paiement.