Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 158.49 du 2022-10-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Entreposage de produits non estampillés
158.49 Le titulaire de licence de produits de vapotage qui n’estampille pas des produits de vapotage fabriqués au Canada doit aussitôt les déposer dans son entrepôt d’accise.
- 2022, ch. 10, art. 59
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