Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (L.C. 2009, ch. 14, art. 126)
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Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2019, ch. 28 | 2019-08-28 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, Règlement sur les
- Oiseaux migrateurs (2022), Règlement sur les
- Pénalités administratives en matière d’environnement, Règlement sur les
- Régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre, Règlement sur le
- Système de tarification fondé sur le rendement, Règlement sur le
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