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Loi sur les douanes

Version de l'article 11.5 du 2009-06-11 au 2022-09-22 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) désignant les personnes ou les catégories de personnes dont l’accès à une zone de contrôle des douanes peut être approuvé en vertu de l’alinéa 11.3(1)b);

  • b) concernant la manière dont une personne doit se présenter en vertu des alinéas 11.4(1)a) et (1.1)a) et déclarer des marchandises en vertu de l’alinéa 11.4(1)b).

  • c) à e) [Abrogés, 2009, ch. 10, art. 4]

  • 2001, ch. 25, art. 11
  • 2009, ch. 10, art. 4
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