Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les douanes

Version de l'article 11.5 du 2002-12-31 au 2009-06-10 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant l’autorisation des personnes pour l’application de l’alinéa 11.3a);

  • b) désignant les personnes ou les catégories de personnes dont l’accès à une zone de contrôle des douanes peut être approuvé en vertu de l’alinéa 11.3b);

  • c) concernant la modification, la suspension, le renouvellement, la révocation ou le rétablissement d’une autorisation accordée en vertu de l’alinéa 11.3a);

  • d) concernant la manière selon laquelle une personne doit se présenter en vertu de l’alinéa 11.4(1)a) et déclarer des marchandises en vertu de l’alinéa 11.4(1)b);

  • e) désignant, pour l’application de l’alinéa 11.4(2)b), les personnes et les catégories de personnes qui sont exemptées des exigences imposées par le paragraphe 11.4(1) et les circonstances d’exemption.

  • 2001, ch. 25, art. 11

Date de modification :