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Code criminel

Version de l'article 499 du 2019-12-18 au 2024-02-20 :


Note marginale :Mise en liberté — arrestation avec mandat

 Tout agent de la paix peut, lorsqu’une personne a été mise sous garde après avoir été arrêtée par un agent de la paix pour une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 aux termes d’un mandat visé par un juge de paix conformément au paragraphe 507(6), mettre cette personne en liberté si, selon le cas :

  • a) il lui délivre une citation à comparaître;

  • b) elle lui remet une promesse.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 499
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 186
  • 1994, ch. 44, art. 40
  • 1997, ch. 18, art. 53
  • 1999, ch. 25, art. 5(préambule)
  • 2019, ch. 25, art. 214

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