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Code criminel

Version de l'article 488 du 2003-01-01 au 2023-01-13 :


Note marginale :Exécution d’un mandat de perquisition

 Un mandat décerné en vertu des articles 487 ou 487.1 est exécuté de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de l’exécuter la nuit;

  • b) la dénonciation énonce ces motifs raisonnables;

  • c) le libellé du mandat en autorise l’exécution la nuit.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 488
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 70
  • 1997, ch. 18, art. 47

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