Loi canadienne sur les sociétés par actions
Version de l'article 96 du 2011-11-29 au 2024-10-30 :
Note marginale :Suspension des pouvoirs des administrateurs
96 Les administrateurs ne peuvent exercer les pouvoirs conférés, au Québec, au séquestre ou, ailleurs au Canada, au séquestre-gérant nommés par le tribunal ou en vertu d’un acte.
- L.R. (1985), ch. C-44, art. 96
- 2011, ch. 21, art. 45
- Date de modification :