Loi canadienne sur les sociétés par actions
Version de l'article 96 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :
Note marginale :Suspension des pouvoirs des administrateurs
96 Les administrateurs ne peuvent exercer les pouvoirs conférés au séquestre-gérant nommé par le tribunal ou en vertu d’un acte.
- 1974-75-76, ch. 33, art. 91
- 1978-79, ch. 9, art. 1
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