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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2016-06-16 :


Note marginale :Disposition générale

  •  (1) En cas de décès ou de blessure grave d’un détenu, le Service doit sans délai faire enquête — même si une autre est déjà en cours au titre de l’article 20 — et remettre un rapport au commissaire ou à son délégué.

  • Note marginale :Rapport à l’enquêteur correctionnel

    (2) Le Service remet à l’enquêteur correctionnel une copie du rapport.


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