Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Note marginale :Président du conseil

• 6 (1) Le gouverneur en conseil nomme le président du conseil parmi les personnalités à compétence financière reconnue.

• Note marginale :Mandat

  (2) Par dérogation au paragraphe 105(5) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le président est nommé à titre inamovible pour le mandat que fixe le gouverneur en conseil et il peut recevoir un nouveau mandat; toutefois, il peut faire l’objet d’une révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Incompatibilités

  (3) Pour occuper le poste de président, il faut :

  • a) être citoyen canadien et résider habituellement au Canada;

  • b) ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale;

  • c) ne pas être administrateur, dirigeant ou employé d’une institution fédérale ou provinciale.

  • d) [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 402]

• Note marginale :Présidence des réunions

  (4) Le président préside les réunions du conseil; en cas d’absence de celui-ci, les administrateurs présents choisissent l’un d’entre eux pour présider la réunion et exercer les pouvoirs du président.

• Note marginale :Rémunération du président

  (5) Le président reçoit de la Société la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.