Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Version de l'article 39.151 du 2009-07-01 au 2012-05-23 :
Note marginale :Suspension des procédures — institution-relais
39.151 Toutes les actions ou autres procédures civiles auxquelles l’institution-relais devient partie du fait qu’elle acquiert des actifs de l’institution fédérale membre ou du fait qu’elle prend en charge des dettes de celle-ci sont suspendues pour une période de quatre-vingt-dix jours, si elle en fait la demande.
- 1992, ch. 26, art. 11
- 1996, ch. 6, art. 41
- 2009, ch. 2, art. 246
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