Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 90 du 2006-04-01 au 2011-10-02 :
Note marginale :Intérêt
90 Aucune somme exigible à titre d’indemnisation ne porte intérêt.
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Note marginale :Intérêt
90 Aucune somme exigible à titre d’indemnisation ne porte intérêt.