Loi sur le bien-être des vétérans
Version de l'article 42 du 2006-04-01 au 2015-06-30 :
Note marginale :Application de la présente partie
42 La présente partie ne s’applique pas à l’égard d’une blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie pour laquelle une pension peut être accordée au titre de la Loi sur les pensions.
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