Loi sur la radiodiffusion

Note marginale :Emprunts

• 46.1 (1) Sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, la Société peut contracter des emprunts par tout moyen, entre autres par l’émission et la vente de ses titres de créance — notamment obligations de toutes sortes, certificats de placement et effets de commerce.

• Note marginale :Prêt de l’État

  (2) À la demande de la Société, le ministre des Finances peut lui consentir, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.

• Note marginale :Plafond

  (3) Le passif réel de la Société résultant des prêts qui lui ont été consentis sous le régime des paragraphes (1) et (2) ne peut dépasser 25 000 000 $, ce montant pouvant toutefois être augmenté par une loi de crédits.