Loi sur les banques
Version de l'article 833 du 2006-11-28 au 2024-06-19 :
Note marginale :Sceau
833 (1) La société de portefeuille bancaire peut adopter un sceau et le modifier par la suite.
Note marginale :Absence de sceau
(2) L’absence du sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul.
- 2001, ch. 9, art. 183
- 2005, ch. 54, art. 124
- Date de modification :