Loi sur les banques

Note marginale :Conditions

• 52 (1) Le surintendant ne délivre l’agrément à la banque que si celle-ci a établi, à sa satisfaction, que :

  • a) l’assemblée des actionnaires prévue au paragraphe 46(1) ou, dans le cas d’une coopérative de crédit fédérale, l’assemblée des membres prévue au paragraphe 47.02(1) s’est tenue en bonne et due forme;

  • b) le capital versé est égal à au moins cinq millions de dollars ou au montant supérieur précisé par le ministre en application des paragraphes 46(1) ou 47.02(1);

  • c) ses dépenses de constitution et d’organisation ne sont pas excessives;

  • d) les autres conditions pertinentes imposées par la présente loi ont été remplies.

• Note marginale :Délai de délivrance de l’agrément

  (2) L’agrément ne peut être délivré que dans la première année d’existence de la banque.