Loi sur les banques
Version de l'article 47 du 2012-12-19 au 2024-06-11 :
Note marginale :Mandat des premiers administrateurs
47 Le mandat des administrateurs désignés dans la demande de constitution expire à l’élection des administrateurs lors de la première assemblée des actionnaires convoquée en vertu du paragraphe 46(1).
- 1991, ch. 46, art. 47
- 2010, ch. 12, art. 1923(F)
- Date de modification :