Loi sur les banques
Version de l'article 36 du 2012-12-19 au 2024-06-19 :
Note marginale :Effet
36 À la date indiquée dans les lettres patentes de prorogation :
a) la personne morale devient une banque comme si elle avait été constituée sous le régime de la présente loi;
b) les lettres patentes sont réputées être l’acte constitutif de la banque prorogée.
- 1991, ch. 46, art. 36
- 2010, ch. 12, art. 1912(A)
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