Loi sur les banques
Version de l'article 256 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :
Note marginale :Sceau
256 L’absence du sceau de la banque sur tout document signé en son nom par l’un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires ne le rend pas nul.
Détails de la page
- Date de modification :