Loi sur les banques

Note marginale :Utilisation de la liste

242 La liste des actionnaires ou des membres obtenue en vertu de l’article 240 ne peut être utilisée que dans le cadre :

• a) soit de tentatives en vue d’influencer le vote des actionnaires ou des membres de la banque;

• b) soit de l’offre d’acquérir des actions de la banque;

• c) soit de toute autre question concernant les affaires internes de la banque.