Loi sur les banques
Version de l'article 159 du 2007-04-20 au 2024-06-19 :
Note marginale :Nombre d’administrateurs
159 (1) Le nombre minimal d’administrateurs est de sept.
Note marginale :Résidence
(2) Au moins la moitié des administrateurs de la banque qui est la filiale d’une banque étrangère et la majorité des administrateurs de toute autre banque doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.
- 1991, ch. 46, art. 159
- 2001, ch. 9, art. 69
- 2007, ch. 6, art. 12
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