Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

analyste

analyst

analyste Personne désignée à ce titre en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada, de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest  ou de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. (analyst)

brise-glace

ice-breaker

brise-glace Navire spécialement conçu et construit pour aider au passage des autres navires à travers les glaces. (ice-breaker)

déchet

waste

déchet

• a) Toute substance qui, si elle était ajoutée à l’eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point d’en rendre l’utilisation nocive pour l’homme ou pour les animaux, poissons ou plantes utiles à ce dernier;

• b) toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration telle — ou qui, à partir de son état naturel, a été traitée ou transformée par la chaleur ou d’autres moyens d’une façon telle — que, si elle était ajoutée à une autre eau, elle altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci dans la mesure décrite à l’alinéa a).

Est compris dans la présente définition tout ce qui, pour l’application de la Loi sur les ressources en eau du Canada, est assimilé à un déchet. (waste)

eaux arctiques

arctic waters

eaux arctiques Eaux contiguës au continent et aux îles de l’Arctique canadien à l’intérieur de la zone délimitée par le soixantième parallèle de latitude nord, le cent quarante et unième méridien de longitude ouest et une ligne en mer dont chaque point se trouve à une distance de cent milles marins de la plus proche terre canadienne, sauf que, dans la zone sise entre les îles de l’Arctique canadien et le Groenland, là où la ligne d’équidistance entre les îles de l’Arctique canadien et le Groenland est à moins de cent milles marins de la plus proche terre canadienne, cette ligne d’équidistance est substituée à la ligne en mer dont chaque point se trouve à cent milles marins de la plus proche terre canadienne. (arctic waters)

fonctionnaire compétent

pollution prevention officer

fonctionnaire compétent Personne désignée à titre de fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution en application de l’article 14. (pollution prevention officer)

navire

ship

navire Toute construction flottante conçue ou utilisée pour la navigation, qu’elle soit pourvue ou non d’un moyen propre de propulsion. (ship)

pilote

pilot

pilote Titulaire d’un brevet ou certificat de pilotage délivré en application de la Loi sur le pilotage. (pilot)

propriétaire

owner

propriétaire À l’égard d’un navire, est assimilé au propriétaire quiconque a, à un moment donné, en vertu d’une disposition législative ou contractuelle, les mêmes droits que le propriétaire du navire en ce qui a trait à sa possession ou à son usage. (owner)

zone de contrôle de la sécurité de la navigation

shipping safety control zone

zone de contrôle de la sécurité de la navigation Zone à l’intérieur des eaux arctiques désignée par décret pris sous le régime de l’article 11. (shipping safety control zone)