Language selection

Gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (L.C. 2002, ch. 9, art. 5)

Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2026-03-26 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2026, ch. 32026-03-26
2024, ch. 152024-06-28
2024, ch. 172024-06-28
2024, ch. 172024-06-20
2023, ch. 262023-06-22
2022, ch. 192022-12-15
2022, ch. 102022-09-01
2022, ch. 52022-06-09
2021, ch. 232021-06-29

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi

Détails de la page

Date de modification :