Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)
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Loi à jour 2024-10-02; dernière modification 2024-09-20 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
DORS/2024-184 | 2024-09-20 |
2024, ch. 16 | 2024-08-19 |
2024, ch. 15 | 2024-06-28 |
2024, ch. 15 | 2024-06-20 |
2024, ch. 17 | 2024-06-20 |
2023, ch. 29 | 2024-01-22 |
2023, ch. 22 | 2023-09-01 |
2023, ch. 23 | 2023-06-22 |
2023, ch. 16 | 2023-06-20 |
2023, ch. 8 | 2023-04-27 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information)
- Délégation à des cadres ou employés de la Commission de contrôle de l’énergie atomique (Loi sur l’accès à l’information), Arrêté sur la
- Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), Décret sur la
- Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi
- Règlement sur l’accès à l’information
- Date de modification :