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Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2024-10-02; dernière modification 2024-09-20 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2024-1842024-09-20
2024, ch. 162024-08-19
2024, ch. 152024-06-28
2024, ch. 152024-06-20
2024, ch. 172024-06-20
2023, ch. 292024-01-22
2023, ch. 222023-09-01
2023, ch. 232023-06-22
2023, ch. 162023-06-20
2023, ch. 82023-04-27

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Date de modification :