Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
Version de l'article 24 du 2022-06-23 au 2024-06-11 :
Note marginale :Accord de financement
24 Sous réserve d’une affectation du Parlement, le ministre peut conclure, avec la première nation dont le nom figure à l’annexe II, un accord de financement pour la durée et selon les modalités qui y sont énoncées.
- 1994, ch. 35, art. 24
- 2022, ch. 9, art. 48
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