Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

Note marginale :Pouvoirs conditionnels

• 12 (1) La première nation peut légiférer en toutes matières de sa compétence et sur toutes ses terres désignées à moins que l’accord qui la concerne n’en dispose autrement.

• Note marginale :Accords locaux

  (2) Elle peut légiférer à l’égard des matières ou des terres désignées soustraites à sa compétence par l’accord si l’administration compétente — le gouvernement du Yukon ou une municipalité de ce territoire — en convient.