Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
Version de l'annexe du 2019-08-28 au 2024-06-11 :
PARTIE 1
PARTIE 2
ANNEXE(paragraphe 2(1) et article 123)
PARTIE 1
Organismes administratifs autonomes fédéraux
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission
Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator
PARTIE 2
Organismes administratifs autonomes territoriaux
- 2003, ch. 7, ann.
- 2015, ch. 19, art. 38
- 2019, ch. 28, art. 177
- 2019, ch. 28, art. 178
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