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Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon

Version de l'annexe du 2015-06-18 au 2019-08-27 :


ANNEXE(paragraphe 2(1) et article 123)

PARTIE 1
Organismes administratifs autonomes fédéraux

  • Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

  • Office national de l’énergie

    National Energy Board

PARTIE 2
Organismes administratifs autonomes territoriaux

  • 2003, ch. 7, ann.
  • 2015, ch. 19, art. 38

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