Loi sur les poids et mesures (L.R.C. (1985), ch. W-6)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2011, ch. 3, art. 29.1

  • Examen

    • 29.1 (1) Dans les cinq ans qui suivent la sanction de la présente loi, le ministre de l’Industrie effectue un examen de ses dispositions et de son application.

    • Rapport

      (2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.