Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (L.C. 1991, ch. 15)
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Loi à jour 2024-11-26
Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs
L.C. 1991, ch. 15
Sanctionnée 1991-02-01
Loi concernant l’institution d’un jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail
Attendu :
qu’il est souhaitable que les Canadiens instituent un jour de compassion pour commémorer les travailleurs tués, atteints d’incapacité ou blessés à leur travail ou victimes de maladies professionnelles;
que les Canadiens cherchent ardemment à donner un exemple de leur attachement à la cause de la santé et de la sécurité au travail,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs.
Note marginale :Jour de compassion
2 (1) Dans toute l’étendue du Canada, le 28 avril de chaque année est désigné comme « Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail ».
Note marginale :Statut
(2) Il est entendu que le Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
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