Loi sur le Programme de protection des témoins

Note marginale :Facteurs à considérer

7 Pour désigner les bénéficiaires du Programme, le commissaire tient compte des facteurs suivants :

• a) la nature du risque encouru par le témoin pour sa sécurité;

• b) le danger résultant pour la collectivité de son admission au Programme;

• c) son rôle dans l’enquête ou la poursuite ou auprès de l’organisation fédérale de sécurité ou de défense, et la nature de l’enquête, de la poursuite ou de l’aide qu’il a fournie ou accepté de fournir à l’organisation;

• d) la valeur de sa participation, ou des renseignements, des éléments de preuve ou de l’aide qu’il a fournis ou accepté de fournir;

• e) sa capacité à s’adapter au Programme eu égard à sa maturité, son jugement ou ses autres caractéristiques personnelles ainsi qu’à ses liens familiaux;

• f) le coût de la protection dans le cadre du Programme;

• g) les autres formes possibles de protection que le Programme;

• h) tous autres facteurs qu’il estime pertinents.