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Loi sur le Programme de protection des témoins

Version de l'article 7 du 2002-12-31 au 2014-10-31 :


Note marginale :Facteurs à considérer

 Pour désigner les bénéficiaires du programme, le commissaire tient compte des facteurs suivants :

  • a) la nature du risque encouru par le témoin pour sa sécurité;

  • b) le danger résultant pour la collectivité de son admission au programme;

  • c) son rôle dans l’enquête ou la poursuite et la nature de celle-ci;

  • d) la valeur de sa participation ou des renseignements ou des éléments de preuve qu’il a fournis ou accepté de fournir;

  • e) sa capacité à s’adapter au programme eu égard à sa maturité, son jugement ou ses autres caractéristiques personnelles ainsi qu’à ses liens familiaux;

  • f) le coût de la protection dans le cadre du programme;

  • g) les autres formes possibles de protection que le programme;

  • h) tous autres facteurs qu’il estime pertinents.


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