Loi sur le Programme de protection des témoins
Note marginale :Facteurs à considérer
7 Pour désigner les bénéficiaires du programme, le commissaire tient compte des facteurs suivants :
a) la nature du risque encouru par le témoin pour sa sécurité;
b) le danger résultant pour la collectivité de son admission au programme;
c) son rôle dans l’enquête ou la poursuite et la nature de celle-ci;
d) la valeur de sa participation ou des renseignements ou des éléments de preuve qu’il a fournis ou accepté de fournir;
e) sa capacité à s’adapter au programme eu égard à sa maturité, son jugement ou ses autres caractéristiques personnelles ainsi qu’à ses liens familiaux;
f) le coût de la protection dans le cadre du programme;
g) les autres formes possibles de protection que le programme;
h) tous autres facteurs qu’il estime pertinents.
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