Loi sur le Programme de protection des témoins

Note marginale :Protection de personnes

3 La présente loi a pour objet de promouvoir le respect de la loi, la sécurité et la défense nationale ainsi que la sécurité publique en facilitant la protection des personnes suivantes :

• a) celles qui, directement ou indirectement, contribuent à faire appliquer la loi dans le cadre, selon le cas :

  • (i) des activités de la Gendarmerie ne résultant pas d’un arrangement conclu en vertu de l’article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada,

  • (ii) des activités d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un tribunal pénal international, à l’égard desquels un accord ou un arrangement a été conclu en vertu de l’article 14;

• b) celles qui, directement ou indirectement, fournissent de l’aide à une organisation fédérale de sécurité ou de défense;

• c) celles qui ont été admises à un programme désigné.