Loi sur le Programme de protection des témoins

Note marginale :Objet

3 La présente loi a pour objet de promouvoir le respect de la loi en facilitant la protection des personnes qui, directement ou indirectement, contribuent à la faire appliquer dans le cadre, selon le cas :

• a) des activités de la Gendarmerie ne résultant pas d’un arrangement conclu en vertu de l’article 20 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

• b) des activités d’un organisme chargé de l’application de la loi ou d’un tribunal pénal international, avec lequel un accord ou un arrangement a été conclu en vertu de l’article 14.