Loi sur le Programme de protection des témoins
Version de l'article 13 du 2014-11-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Affirmation : nouvelle identité
13 La personne qui soutient que la nouvelle identité d’une personne protégée, acquise dans le cadre du Programme ou d’un programme désigné, est et a toujours été sa seule identité n’encourt aucune sanction de ce fait.
- 1996, ch. 15, art. 13
- 2013, ch. 29, art. 14
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