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Loi sur le Programme de protection des témoins

Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2014-10-31 :


Note marginale :Usage de la nouvelle identité

 La personne qui soutient que sa nouvelle identité, acquise dans le cadre du programme, est et a toujours été sa seule identité n’encourt aucune sanction de ce fait.


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