Loi sur le Programme de protection des témoins
Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2014-10-31 :
Note marginale :Usage de la nouvelle identité
13 La personne qui soutient que sa nouvelle identité, acquise dans le cadre du programme, est et a toujours été sa seule identité n’encourt aucune sanction de ce fait.
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