Loi sur le Programme de protection des salariés

Note marginale :Conditions d’admissibilité

5 Toute personne physique est admissible au versement de prestations si les conditions suivantes sont réunies :

• a) son emploi auprès d’un employeur a pris fin dans les circonstances réglementaires;

• b) son ancien employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre;

• c) elle est titulaire d’une créance salariale sur son ancien employeur;

• d) le salaire qui lui est dû a été gagné au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre commence à agir.