Loi sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 5 du 2005-11-25 au 2007-12-13 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Conditions d’admissibilité
5 Toute personne physique est admissible au versement de prestations si les conditions suivantes sont réunies :
a) son emploi auprès d’un employeur a pris fin, au sens des règlements;
b) son ancien employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre;
c) elle est titulaire d’une créance salariale sur son ancien employeur;
d) le salaire qui lui est dû a été gagné au cours de la période de six mois précédant la date de la faillite ou celle à laquelle le séquestre commence à agir.
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