Loi sur la réorganisation et l’aliénation de Télésat Canada
Version de l'article 17 du 2012-01-01 au 2026-03-17 :
17 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
Détails de la page
- Date de modification :
Language selection
17 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]