Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :Condition de résidence

• 6 (1) Les juges doivent résider dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou à quarante kilomètres au plus de ses limites.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux membres de la Commission de révision de l’impôt en exercice le 18 juillet 1983 et ne résidant pas, à cette date, dans la région de la capitale nationale ni à quarante kilomètres au plus de ses limites.