Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :Composition

• 4 (1) La Cour se compose d’un juge en chef, d’un juge en chef adjoint et d’au plus vingt-trois autres juges respectivement désignés :

  • a) juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt;

  • b) juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt;

  • c) juge de la Cour canadienne de l’impôt.

• Note marginale :Nomination

  (2) La nomination des juges se fait par commission du gouverneur en conseil revêtue du grand sceau du Canada.

• Note marginale :Conditions de nomination

  (3) Sous réserve du paragraphe (4), les juges sont choisis parmi :

  • a) les juges, actuels ou anciens, de cour supérieure;

  • b) les avocats ayant ou ayant eu dix ans d’ancienneté au barreau d’une province;

  • c) les personnes ayant été membres du barreau d’une province et ayant exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l’égard d’un poste occupé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau, et ce pour une durée totale d’au moins dix ans.

• Note marginale :Représentation du Québec

  (4) Le juge en chef ou le juge en chef adjoint doit être ou avoir été membre du barreau de la province de Québec.