Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :Frais et dépens

• 18.3009 (1) Lors d’un appel visé à l’article 18.3001, la Cour peut, sous réserve de ses règles, ordonner le paiement des frais et dépens. Elle peut notamment en allouer à la personne qui a interjeté appel si le montant en litige est réduit de plus de moitié et si :

  • a) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, le montant en litige n’excède pas 10 000 $;

  • b) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise :

    • (i) le montant en litige n’excède pas 25 000 $,

    • (ii) le total des ventes de la personne pour l’année civile précédente n’excède pas 1 000 000 $;

  • c) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise :

    • (i) le montant en litige n’excède pas 7 000 $,

    • (ii) le total des fournitures pour l’exercice précédent de la personne n’excède pas 1 000 000 $.

• Note marginale :Offres de règlement

  (2) Pour en venir à sa décision d’allouer ou non les frais et dépens, la Cour peut prendre en compte les offres écrites de règlement faites après le dépôt de l’avis d’appel.