Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :Droit de dépôt et frais et dépens

• 18.3009 (1) Dans sa décision d’accueillir un appel visé à l’article 18.3001, la Cour rembourse à la personne qui a interjeté appel le droit de dépôt qu’elle a acquitté en vertu de l’alinéa 18.15(3)b) et peut, conformément aux modalités prévues par ses règles, allouer les frais et dépens à cette personne si :

  • a) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, le montant en litige n’excède pas 10 000 $ et le jugement réduit de plus de moitié ce montant;

  • b) dans le cas d’un appel interjeté en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise :

    • (i) le jugement réduit de plus de moitié le montant de la taxe, de la taxe nette, du remboursement, des intérêts ou de la pénalité qui font l’objet de l’appel,

    • (ii) le montant en litige est égal ou inférieur à 7 000 $,

    • (iii) le total des fournitures pour l’exercice précédent de cette personne n’excède pas 1 000 000 $.

• Note marginale :Offres de règlement

  (2) Pour en venir à sa décision d’allouer ou non les frais et dépens, la Cour peut prendre en compte les offres écrites de règlement faites après le dépôt de l’avis d’appel.