Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Version de l'article 18.24 du 2003-07-02 au 2024-04-16 :
Note marginale :Appels à la Cour d’appel fédérale
18.24 Appel d’un jugement de la Cour peut être interjeté auprès de la Cour d’appel fédérale en conformité avec l’article 27 de la Loi sur les Cours fédérales.
- L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
- 2002, ch. 8, art. 75
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