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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Version de l'article 18.24 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Caractère définitif du jugement

 Le jugement de la Cour sur un appel visé à l’article 18 est définitif et sans appel sous réserve de la révision prévue à l’article 28 de la Loi sur la Cour fédérale.

  • L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5

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