Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :Ordonnance d’application avant l’audition

• 18.12 (1) La Cour doit ordonner que l’appel visé au paragraphe 18(1) soit régi par les articles 17.1 à 17.8 si, avant l’audition, elle est d’avis, selon le cas :

  • a) que le total de tous les montants en cause est supérieur à 25 000 $;

  • b) que le montant de la perte en cause est supérieur à 50 000 $.

• Note marginale :Restriction

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’appelant limite le total de tous les montants en cause ou le montant de la perte en cause à 25 000 $ et 50 000 $ respectivement.