Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

Note marginale :Application : Loi de l’impôt sur le revenu

• 18 (1) Les articles 18.1 à 18.28 s’appliquent, si le contribuable l’a demandé dans son avis d’appel ou à toute date ultérieure prévue dans les règles de la Cour, aux appels interjetés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu dans les cas suivants :

  • a) le total de tous les montants en cause est égal ou inférieur à 12 000 $;

  • b) le montant de la perte en cause déterminé aux termes du paragraphe 152(1.1) de cette loi est égal ou inférieur à 24 000 $.

• Note marginale :Autres appels — Loi de l’impôt sur le revenu

  (2) Les articles 18.1 à 18.28 s’appliquent, si le contribuable l’a demandé dans son avis d’appel ou à toute date ultérieure prévue dans les règles de la Cour, relativement à tout appel qui ne porte que sur l’une des questions suivantes :

  • a) le montant des intérêts déterminés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • b) la validité d’une suspension prévue au paragraphe 188.2(2) de cette loi.